Comment vous défendre contre la police :
10 situations, il en existe certainement plus, auxquelles vous êtes directement confronté. Connaître vos droits et les obligations des fonctionnaires de police ne préviendra peut-être pas les abus. Mais maintenant au moins, vous savez.

1. Vous êtes seul(e) dans la rue
Rien ne vous interdit d’être là où vous êtes et quelle que soit l’heure. C’est la Constitution qui vous accorde ce droit inaliénable : selon l’article 9 de la même Constitution, chaque citoyen, qu’il soit homme ou femme, a le droit de circuler où il veut et quand il veut. Que peut donc vous reprocher le policier ?

Rien du tout. En revanche, la loi permet qu’il procède à un examen de situation s’il juge votre présence à cet endroit et à cette heure "suspecte". Qu’est-ce à dire ? Difficile à cerner, puisqu’il s’agit là d’apparence et donc de subjectivité. Toute fille qui se hasarde à une promenade nocturne est, par exemple, prise pour une prostituée. L’agent a le droit de vous demander de présenter votre CIN et de vérifier votre identité. À défaut d’être recherché, il est tenu de vous laisser circuler. Dans le cas où vous n’avez pas votre CIN sur vous, vous serez obligé de l’accompagner au commissariat (ne vous affolez pas, cela ne fait pas de vous un criminel) pour une vérification d’identité sur système. Il peut alors dresser un procès verbal de "défaut de présentation de CIN" (loi de 1977 instituant la CIN). L’amende tourne autour de 200 DH. Vous devriez quitter le commissariat juste après.

2. Vous êtes en couple dans un espace public
Rectifions. Pour la loi, vous êtes deux individus dans un endroit public. Un agent de police peut donc procéder à une vérification de vos identités respectives. Ceci dit, il n’a pas le droit de vous demander la nature de la relation qui vous lie. S’il le fait, il porte atteinte à votre liberté, une fois de plus, garantie par la Constitution. Le contrat de mariage ? Aucun texte ne lui donne le droit de demander à le voir. Ce n’est pas une pièce d’identité. Pourtant, la pratique fait aujourd’hui office de loi et tout couple peut se voir sommer à n’importe quel moment de présenter l’acte de mariage. Ce qu’on appelle clairement de l’abus. Abus qui peut aller plus loin. Pour vous soutirer 100 à 500 DH, il peut vous accuser "d’outrage public à la pudeur" (article 483 du code pénal), notion pourtant définie par la loi comme "état de nudité volontaire ou obscénité des gestes et des actes". Si l’état de nudité est clair en soi, l’obscénité est une notion laissée à l’appréciation de l’agent de police. D’où l’arbitraire. Que peut-on faire dans ce cas ? Etre ferme et convaincant sur place : à moins d’être nu, prouver que rien dans votre comportement n’est obscène. Sinon, le suivre au commissariat, pour expliquer cela à un officier qui peut être plus compréhensif. Si le PV est rédigé et ne correspond pas à ce qui s’est réellement passé (au détail près), vous avez le droit de refuser de le signer. L’affaire peut s’arrêter là, devant le Parquet ou devant le juge, qui risque de vous condamner à un mois ou jusqu'à deux ans de prison avec une amende de 120 à 500 DH.

4. Vous avez bu de l'alcool 
Cela va peut-être vous étonner, mais aucun texte n’interdit la consommation d’alcool. Ce qui est puni par la loi, c’est "l’ivresse publique et manifeste". C’est-à-dire que si vous sortez dans la rue après une fête arrosée, que vous sentez l’alcool, mais que votre comportement est normal, que vous êtes conscient de ce qui vous entoure, vous êtes dans la légalité et vous ne risquez strictement rien. Pareil si vous êtes ivre mort chez vous (sauf en cas de tapage nocturne, et encore, puisque vous ne serez poursuivi que pour le tapage). Vous l’aurez donc compris, l’ivresse est punie quand elle est publique ET manifeste. Que veut dire manifeste ? Que vous titubez, que vous troublez l’ordre, etc. Étonnant non ? Encore plus étonnant, si la consommation d’alcool n’est pas interdite, sa vente aux musulmans l’est. Cherchez l’erreur… Ce qui pousse certains policiers véreux à souvent vous interpeller à la sortie d’un point de vente d’alcool. À moins de vous accuser de vente clandestine (et là encore, il faut que vous ayez une grande quantité), ils ne peuvent rien vous reprocher.

5. La police tape à votre porte
À moins que vous mettiez la sono à fond (ce qui est considéré comme du tapage nocturne) ou que la police ait reçu un appel au secours, elle n’a rien à faire chez vous et vous avez le droit de ne pas lui ouvrir. La Constitution le dit clairement, le domicile est un espace inviolable. Les perquisitions doivent avoir lieu entre 6h du matin et 21 heures (art. 62 du code de procédure pénale), sauf pour les cas d’urgence ou de lutte anti-terrorisme. Là, il faut qu’il y ait atteinte à la sûreté de l’État (c’est quand même gros) et encore, l’officier de police doit disposer d’une autorisation écrite du Parquet. Si au cours de la perquisition (pour les raisons que nous avons citées), l’officier fait "une découverte incidente" d’un délit, il dresse un PV et doit normalement quitter les lieux. Sauf s’il décide d’en alerter tout de suite le Parquet qui peut ordonner une interpellation.

6. Un agent vous brutalise
Vous vous en doutez, personne n’a le droit de vous brutaliser, agent de police inclus. Vous n’êtes pas dupe, cela ne les empêche pas de le faire, même si la loi est très claire : l’article 257 du code pénal punit tout magistrat ou fonctionnaire public qui utilise la force, d’un emprisonnent d’un à cinq ans, en plus de la privation de ses droits civiques. À quoi sert alors la matraque que les policiers portent sur eux ? Tenez-vous bien, à se protéger. Un agent n’a le droit de recourir à la force qu’en cas de légitime défense ou de " rébellion " (refus violent d’obtempérer). Sachez aussi que des aveux extirpés par la violence sont nuls et non avenus. Pour prouver la violence dans ce cas, il faut exiger, devant le procureur, l’établissement d’un certificat médical. Difficile dans les faits faut-il reconnaître, et les murs des commissariats cachent bien des flics violents. Comment éviter le pire ? Inutile de vous mentir, il faudra changer 40 ans de violence policière, devenue machinale. (voir encadré Procédure ci-contre).

7. Vous êtes en excès de vitesse
Il faudra d’abord que le policier le prouve. Comment ? Un seul moyen scientifique le permet, le radar. Dans les textes, il doit être précédé d’une limitation de vitesse et d’une signalisation qui informe sur sa présence. L’objectif du radar étant de prévenir les excès de vitesse. En d’autres termes, si le policier vous arrête pour excès de vitesse à la sortie d’un village ou autre, sans la présence d’un radar, vous avez tout à fait le droit de contester sa version des faits. "En l’absence de radar, un policier ou un gendarme peut tout au plus vous donner un avertissement ou vous demander de ralentir", explique cet ancien commissaire. Maintenant que vous le savez, c’est à vous de voir… Soit vous payez une amende entre 400 et 900 DH pour une infraction que le policier ne peut pas prouver, soit vous vous défendez !

8. Il vous colle une contravention
Cela veut dire qu’il a identifié l’infraction, dressé le procès verbal et déterminé le montant de la contravention. Rappelons qu’il est là pour constater, et qu’il ne peut en aucun cas vous obliger à payer immédiatement l’amende. La payer, c’est reconnaître son constat. Un PV payé a valeur d’un jugement rendu par le tribunal et peut donc être retenu contre vous en cas de récidive. En payant, vous vous privez également des différents recours possibles devant les juridictions. Nous vous recommandons, cependant, de régler tout de suite si vous reconnaissez avoir commis l’infraction, ça vous évitera les tracas des tribunaux. L’argent que vous paierez alors à l’agent assermenté ira directement à la trésorerie de l’État.

9. Il vous retire votre permis
Oui, il en a le droit. Selon la loi (dahir du 14 juin 1994), le retrait est légal dans les onze cas suivants : le non respect de l’arrêt obligatoire (feu rouge, stop), non respect de la priorité, dépassement au croisement défectueux, franchissement d’une ligne continue, violation de signaux de ralentissement, non respect de la vitesse imposée aux conducteurs débutants, excès de vitesse, stationnement non réglementaire, frein à main inopérant, circulation en sens interdit. L’agent peut également confisquer votre permis si vous êtes incapable de payer immédiatement l’amende. Vous le récupérez une fois que vous l’aurez réglée au commissariat.

10. Il vous embarque au commissariat
Si on vous emmène au commissariat, c’est qu’on vous accuse d’un délit. Ce n’est pas pour autant que vous êtes dépourvu de vos droits et tant qu’un tribunal n’a pas rendu de jugement, vous êtes considéré comme innocent. L’officier de police judiciaire doit d’abord rédiger sur le PV vos coordonnées, vos déclarations et vos réponses à ses questions. Le PV doit également comporter l’identité de son rédacteur, sa signature, la date et l’heure de la rédaction du PV, ainsi que l’heure de votre "interpellation". L’officier de police est dans l’obligation de vous faire lire ou de lire pour vous la totalité du PV, de noter cela sur le même PV, d'ajouter toutes vos remarques ou les déclarations que vous contestez. Vous devriez ensuite apposer votre signature (de votre plein gré), à côté de celle de l’officier de police judiciaire. Le PV doit également comporter des indications s’il y a un refus de signer, en en explicitant les causes (art 24 du code de procédure pénal). S’il décide de vous mettre en garde à vue, c’est que le Parquet a donné son accord pour cela. Il doit alors en informer votre famille et est tenu de mentionner avec exactitude l’heure de la mise en garde à vue. Pourquoi ? Il n’a pas le droit de vous garder une minute de plus que 48 heures (sauf pour les affaires de terrorisme). S’il décide de prolonger la garde à vue, vous avez alors le droit de vous faire assister par un avocat.